Qu'est-ce qu'un droit à bâtir ?
La notion de droit à bâtir a été intégrée dans l'objectif de ne pénaliser aucun propriétaire de la ZDAMMS lors de la distribution des activités sur ce territoire.
En raison des contraintes du territoire, toutes les parcelles du périmètre n'ont pas le même potentiel à bâtir. Il a donc été décidé qu'un système de distribution et d'échange des DAB soit mis en place.
Les DAB se distinguent selon leur affectation à des activités du secteur secondaire, respectivement tertiaire, telles que définies dans le Règlement sur les activités admissibles en zone de développement d'activités mixtes.
Pourquoi une plateforme dédiée ?
- Instrument qui participe à une meilleure planification du territoire.
- Est accessible librement moyennant une inscription en ligne.
- Permet aux propriétaires de valoriser leurs parcelles.
- Apporte de la visibilité, de la transparence et facilite les transactions sur le marché des droits à bâtir.
- Constitue un outil de contrôle du développement territorial.
Pourquoi la blockchain ?
Enregistrer chaque transaction ou toute modification du registre des droits à bâtir.
Rendre accessible le registre et son historique depuis n'importe quel ordinateur et par tout le monde, de façon sécurisée.
Horodater et enregistrer chaque transaction. Permet de maintenir le registre et son historique de manière incorruptible avec une totale transparence de la FTI
Créer un tiers de confiance à faible coût.
